Extrait du procès verbal
CONVENTION DE MISE À DISPOSITION DES ÉQUIPEMENTS SPORTIFS - RÈGLEMENT D'UTILISATION DE CES ÉQUIPEMENTS
DL_2017_11_6
M. GUYONNAUD expose :
Comme cela existe déjà pour les créneaux réguliers mis à disposition dans les écoles ou pour les utilisations payantes des équipements municipaux gérées par les services Administration Générale ou Culture, la mise à disposition des équipements sportifs doit être contractualisée avec nos partenaires par des conventions d'utilisation de ces locaux.
En dotant le service des Sports au printemps 2016 d'un logiciel de planification des équipements, nous avons permis à celui-ci d'être désormais en mesure de compléter les annexes précisant les créneaux attribués à chaque partenaire associatif sur une période donnée. Il nous est donc aujourd'hui possible de vous proposer la mise en place de conventions de mise à disposition pour les équipements sportifs.
Ces conventions vont clarifier la mise à disposition des équipements sportifs auprès des associations en définissant les conditions d'utilisation, les responsabilités et le rôle de chacun.
Comme habituellement, la convention qui vous est proposée fait référence au règlement d'utilisation des équipements sportifs. Le précédent règlement datant de 1993, le service a profité de la mise en place de ces conventions pour l'actualiser.
La Commission Animation, réunie le 19 octobre 2017, ayant émis un avis favorable, je vous demande :
Comme cela existe déjà pour les créneaux réguliers mis à disposition dans les écoles ou pour les utilisations payantes des équipements municipaux gérées par les services Administration Générale ou Culture, la mise à disposition des équipements sportifs doit être contractualisée avec nos partenaires par des conventions d'utilisation de ces locaux.
En dotant le service des Sports au printemps 2016 d'un logiciel de planification des équipements, nous avons permis à celui-ci d'être désormais en mesure de compléter les annexes précisant les créneaux attribués à chaque partenaire associatif sur une période donnée. Il nous est donc aujourd'hui possible de vous proposer la mise en place de conventions de mise à disposition pour les équipements sportifs.
Ces conventions vont clarifier la mise à disposition des équipements sportifs auprès des associations en définissant les conditions d'utilisation, les responsabilités et le rôle de chacun.
Comme habituellement, la convention qui vous est proposée fait référence au règlement d'utilisation des équipements sportifs. Le précédent règlement datant de 1993, le service a profité de la mise en place de ces conventions pour l'actualiser.
La Commission Animation, réunie le 19 octobre 2017, ayant émis un avis favorable, je vous demande :
- D'APPROUVER les termes de la convention de mise à disposition des équipements sportifs au profit des associations sportives et ses annexes,
- D'APPROUVER le nouveau règlement intérieur des équipements sportifs présenté en annexe 3,
- D'AUTORISER Monsieur le Maire à signer ces conventions, ainsi que tout document afférent, entre la Ville et les associations concernées.
Madame CORNO (ndlr: Pour une alternative écologiste et citoyenne) rappelle que cette contractualisation avec les associations sportives, pour la mise à disposition des équipements chapelains, est la conséquence de la demande de la Chambre Régionale des Comptes, en particulier à travers l’article 9 relatif à la tarification et à la valorisation de ces mises à disposition. S’il est mentionné la possibilité de facturation de locaux inutilisés par les associations dans une logique de responsabilisation, elle considère que l’on peut s’interroger, par contre, sur le paragraphe relatif au coût effectif de la mise à disposition des locaux que les associations devront intégrer à leur budget. La question est de savoir quels seront les éléments constitutifs de cette valorisation. Si l’on peut encore comprendre que les fluides entrent dans la composition de cette valorisation, il serait problématique, selon elle, d’y intégrer les amortissements des équipements, par exemple. D’une part ceux-ci ont déjà été financés par des excédents de fonctionnement et des subventions. D’autre part, valoriser cette charge et l’imputer dans les budgets des associations, consiste à faire payer a posteriori les équipements par leurs utilisateurs. Elle demande si, dans ces conditions, l’on va vers la fin de la gratuité en faisant le premier pas vers une tarification aux associations.
Monsieur GUYONNAUD indique que les salles sont mises à disposition des associations gratuitement, aujourd’hui, et que la Municipalité se réserve le droit de facturer. Il précise que cela fait référence à un événement précis survenu deux fois au cours de l’année. Il rappelle qu’un certain nombre d’associations ou clubs sportifs organisent en week-end des manifestations qui leur apportent une manne financière, nécessaire à leur survie parfois, soulignant qu’il est arrivé à la Municipalité de refuser à des associations un week-end de compétition ou de tournoi parce que ce week-end était déjà pris par une autre association. Or, deux fois cette année des associations qui avaient réservé des week-ends n’ont pas mis les pieds dans les locaux, ce qui a pénalisé d’autres associations qui souhaitaient réserver et qui avaient vraiment un projet précis. La Municipalité se réserve donc le droit, si ce comportement devient récurrent et pénalise des associations, de se pencher sur cette question.
Il confirme que la Chambre Régionale des Comptes demande à la collectivité de valoriser les services et équipements mis à disposition. Pour l’instant, le service des Sports est resté sur le travail qu’il effectue, actuellement, et n’a pas du tout évoqué les amortissements. C’est, selon lui, une question qu’il faudra se poser au cours d’un débat et cela sera, peut-être, évoqué par l’Adjoint chargé des Finances. Néanmoins, sur le fonctionnement quotidien, il y a, aujourd’hui, des choses qu’il est possible de maîtriser. La Municipalité sait combien de temps un agent passe à entretenir une salle après un tournoi et son coût horaire. Comme des facturations sont fournies par le patrimoine immobilier, il existe des clés sécurisées qui permettent de savoir quand un club entre et quand il sort. Il est donc possible de multiplier le nombre d’heures par le coût horaire en fluides et en électricité, etc. A également été évoquée la piste des frais d’administration générale du service des Sports, en matière de temps passé. Par exemple, s’agissant du Cross de l’Erdre, une subvention de plus de 2000 euros est attribuée mais la participation de la Ville va jusqu’à 12 000 euros si le temps passé par les agents municipaux est comptabilisé. Ce sont donc ces chiffres, complémentaires à la subvention, qui apparaîtront conformément à la demande de la Chambre Régionale des Comptes.
Le Conseil Municipal approuve ces propositions à l'unanimité.
Il est possible de télécharger l'intégralité du Procès Verbal du Conseil Municipal du 13 Novembre 2017
Nous avions déjà senti lors de débats où le Conseil Municipal avait abordé l'amputation de 75% de la subvention des clubs sportifs ayant plus d'un an de budget en réserve de trésorerie, que la Municipalité prenait le chemin de cette valorisation (on va même jusqu'à dire ici facturation !) des locaux mis actuellement gratuitement à la disposition des associations sportives ainsi que des services annexes qui leur sont fournis.
Pour exemple cet extrait du Procès verbal du Conseil Municipal du 22 Février 2016 :
Pour exemple cet extrait du Procès verbal du Conseil Municipal du 22 Février 2016 :
VERSEMENT DES SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS SPORTIVES
DL_2016_02_9
M. GUYONNAUD expose : .....
..... Il rappelle qu’il avait pris l’exemple, au moment du vote du budget, de l’ACC Athlétisme à qui est versée une subvention de 2 600 euros pour la manifestation du Cross de l’Erdre. Si l’action des services municipaux est valorisée, c’est finalement 13 000 euros qui ont été engagés par la collectivité à cette occasion. D’autres exemples pourraient être donnés d’associations
qui n’auront pas 3 000 euros de subventions cette année, mais pour lesquelles la Ville dépense plus de 40 000 euros pour faire en sorte que la salle soit entretenue, mise à disposition, chauffée et pour réaliser des investissements.......
..... Monsieur GUYONNAUD précise qu’il s’est engagé, lors de la dernière Commission Animation, à mettre en place un travail avec la direction des sports sur la valorisation de l’ensemble des « prestations » municipales aux clubs sportifs pour qu’ils aient les moyens de fonctionner, afin de donner une idée juste de l’action de la Ville qui va au-delà des subventions. Ce travail a été commencé et il pense être en mesure de le présenter à la Commission Animation fin juin ou début septembre. Pour déjà donner un ordre d’idée, il indique que ces éléments ont été regardés pour la gymnastique, pour Top Forme et pour le football. Les « prestations » pour l’ACC Gymnastique représentent, en terme de participation de la Ville, 36 851 euros en plus de la subvention, pour l'association Top Forme, 38 215 euros et pour le football, 47 726 euros. Ce calcul sera effectué pour tous les clubs et sera présenté dès que ce sera terminé, afin de donner une idée un peu plus juste de l’intervention de la Ville auprès des clubs sportifs.
Cette décision amène quelques remarques et réflexions :
- Si c'est pour garnir la colonne "PRESTATION EN NATURE ACCORDÉE" de la "LISTE DES SUBVENTIONS DIRECTES ET INDIRECTES AUX ASSOCIATIONS" déclarée tous les ans en Préfecture et de remplacer la mention "Mise à disposition équip. sportifs" par sa valorisation chiffrée : cela n'aura guère de conséquences pour les finances des associations.
- Si demande est faite aux clubs d'intégrer ces valorisations dans leurs comptes de résultats en faisant apparaître dans les Produits : "Subvention pour prestations en nature accordées" et dans les Charges : "Prestations en nature accordées" : cela n'aura pas non plus de conséquences sur l'équilibre financier des clubs mais aura cependant 2 conséquences indirectes :
- Il ne faudra plus appliquer ou revoir la règle inique : plus d'un an de budget en réserve de trésorerie = subvention versée réduite de 75 % . En effet le budget va gonfler mais les réserves resteront les mêmes.
- Si l'on additionne "Subvention versée + Prestations en nature accordées" comme demandé dans la recommandation n°5 du dernier rapport de la Chambre Régionale des Comptes, la grande majorité de clubs sportifs chapelains utilisant actuellement gratuitement des installations municipales va dépasser le seuil fatidique de 23 000 € de subvention annuelle au delà duquel les associations concernées devront établir une convention d'objectifs avec la Municipalité qui va bien au delà de la convention d'utilisation des équipements qu'elle a décidé de mettre en place. La Municipalité devra assurer un suivi de l'action des associations subventionnées et réaliser des audits sur la réalisation des objectifs fixés et sur les situations financières.
Mais il est à craindre que la Municipalité ne s'arrêtera pas la comme le laisse supporter les propos de Monsieur l'Adjoint aux Sports lors du Conseil de Novembre dernier et les interventions des autres élus qui ont suivi :
" ... les salles sont mises à disposition des associations gratuitement, aujourd’hui, et que la Municipalité se réserve le droit de facturer. "
" ... Or, deux fois cette année des associations qui avaient réservé des week-ends n’ont pas mis les pieds dans les locaux, ce qui a pénalisé d’autres associations qui souhaitaient réserver et qui avaient vraiment un projet précis. La Municipalité se réserve donc le droit, si ce comportement devient récurrent et pénalise des associations, de se pencher sur cette question. "
Les deux hypothèses émises précédemment, sans incidences sur les finances des clubs, n’empêcherons pas ces débordements. Seule une pénalisation financière peut le faire d’où sans doute ce projet facturation. Il est encore une fois à noter au passage que le comportement indélicat de deux clubs va pénaliser d'une réglementation contraignante la totalité des 32 clubs. (c'est souvent le cas avec les lois de la République !)
Pour facturer, va donc se poser le problème de la méthode de valorisation des équipements mis à disposition et de la transparence sur cette procédure. Lors de la publication du dernier rapport de la Chambre Régionale des Comptes nous nous étions dans un article déjà penchés sur ce problème :
Nous vous invitons à relire les remarques qui en découlaient.
Point positif : cette démarche aurait le mérite d'inciter les clubs à ne demander que les créneaux dont ils ont effectivement besoin, de ne plus s'ancrer comme maintenant sur leur situation acquise et de relâcher ainsi la pression actuelle sur la pénurie d'équipements.
Mais comment les clubs financeraient ces nouvelles dépenses ? Augmentation des subventions versées ? Beaucoup de points restent à éclaircir.
Mais comment les clubs financeraient ces nouvelles dépenses ? Augmentation des subventions versées ? Beaucoup de points restent à éclaircir.
Il est à noter le silence "assourdissant" de l'Office du Mouvement Sportif (OMS) sur le sujet qui lors la réunion de son Comité Associatif du 9 Octobre 2017 s'est contenté de décider de faire suivre le projet de Convention aux clubs pour avis.
Extrait du CR-Comité Directeur Associatif du 09 Octobre 2017 :
....
8- Convention de mise à disposition des équipements :
Il a été acté de prendre un peu de recul avant de signer cette convention où certains membres ont identifié quelques points discutables. Un exemplaire de la convention va être envoyé aux clubs afin de récolter l’ensemble des commentaires avec comme délai le 18 octobre impérativement. A la suite et, en fonction des retours, l’OMS recontactera la Ville afin de faire évoluer cette convention.
...
Concertation rondement menée :
- Fin Septembre 2017, le Service des Sports transmet le projet de Convention et de Règlement d'utilisation à l'OMS pour avis
- 9 Octobre 2017, le Comité Associatif de l'OMS décide de faire suivre le projet aux clubs pour avis
- 11 Octobre 2017, le secrétariat de l'OMS diffuse par email le projet de convention aux clubs
- 18 Octobre 2017, date limite de retour des remarques sans doute relayées par l'OMS au Service des Sports (y en a t-il eu beaucoup ?)
- 19 Octobre 2017, la Commission Municipale "Animation" émet un avis favorable
- 6 Novembre 2017, le Comité Associatif de l'OMS n'évoque même pas le sujet.
- 13 Novembre 2017, le Conseil Municipal approuve la Convention
Le 29 Novembre 2017, lors de la réunion du Comité Directeur de l'OMS, en présence des élus municipaux et d'un représentant du Service des Sports, le sujet a été abordé par le Service des Sports :
Extrait du CR-Comité Directeur OMS du 29 Novembre 2017 :
...
Convention de mise à disposition des équipements : Obligatoire depuis 1995. Philippe NOGUE précise que jusqu’à présent ce n’était pas préjudiciable pour la Ville mais qu’aujourd’hui c’est une demande de la Chambre Régionales des Comptes. Cette convention va permettre de valoriser la mise à disposition des équipements et de ce fait, pour certaines associations sportives, la réalisation d’une convention d’objectifs. Chaque association sportive devra signer une convention avec la Ville comportant des règlements propres au fonctionnement de chaque association. Sur le paragraphe de l’attribution des créneaux, Philippe NOGUE précise qu’il a été rédigé en partant de l’existant. Charge à l’OMS de faire des contre-propositions.l’objectif étant de se mettre en règle par rapport à la législation.
...
Cette intervention n'a suscité aucune remarque de la part des membres associatifs présents du Comité Directeur.
Il est vrai que les propos du Service des Sports et le texte de la convention proposée ne parlent de facturation que pour les créneaux réservés mais non utilisés. Pour le reste, la convention et le règlement intérieur ne font que formaliser noir sur blanc l'utilisation responsable actuelle de la grande majorité des associations sportives. Nous ne savons pas si la convention adoptée le 13 Novembre par le Conseil est la même que celle diffusée le 11 Octobre aux clubs mais cette dernière peut être consultée ici :
Ce qui est le plus important, c'est l'ANNEXE 2 - CRENEAU HORAIRE ATTRIBUE A L'ASSOCIATION de la convention qui servira de base à la valorisation des équipements mis à disposition et à une éventuelle future facturation.
Difficile également de gérer un état des lieux demandé par certaines associations surtout quand un même équipement est utilisé par plusieurs associations et pour certains mutualisé avec les utilisations des collèges et des établissements scolaires.
Ce qui est inquiétant, c'est que les débats municipaux vont beaucoup plus loin que ce qui est présenté à l'OMS et aux clubs par les élus et services municipaux. Attention à ne pas décourager les bénévoles et les ensevelir sous une abondance de règlementations. Cela fait déjà beaucoup :
- Demande de subvention municipale (formulaire de 10 pages + les annexes)
- Dossier Manifestation (formulaire de 10 pages + les annexes)
- Charte des manifestations associatives (7 pages + les annexes)
- Convention de mise à disposition des équipements sportifs et Règlement intérieur (14 pages avec les annexes)
- Prochainement : Convention d'objectifs entre le club sportif et la Municipalité
Affaire à suivre, soyez vigilants !
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